Démarches en ligne


Question-réponse

Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?

Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais.

Si la vente du bien immobilier pour lequel vous avez souscrit un crédit immobilier est annulée, vous devrez rembourser à la banque :

  • Sommes déjà débloquées
  • Intérêts déjà courus
  • Frais d'étude. La banque peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant de l'emprunt et 150 €. Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par la banque doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.

Inscription sur les listes électorales

Nous vous rappelons que les inscriptions sur les listes électorales ne sont pas automatiques sauf pour les jeunes atteignant 18 ans. Les nouveaux arrivants dans la commune doivent se rendre en mairie pour s’inscrire ou suivant la nouvelle législation, s’inscrire par internet. Site : service-public.fr

– La possibilité pour le citoyen de vérifier lui-même sa situation électorale directement en ligne. Avec la mise en place du répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE, chaque citoyen pourra vérifier qu’il est bien inscrit sur les listes électorales et connaître son bureau de vote directement en ligne sur l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE


Carte d’identité

ATTENTION: à partir du 20 mars 2017 un nouveau système est mis en place par l’état pour les délivrance de  cartes d’identité.

La demande se fera par internet.

Il faudra remplir comme pour les demandes de passeport un document cerfa, scanner tous les documents et envoyer le tout par mail.

Pour la prise d’empreintes, un rendez vous sera donné à la mairie ayant le matériel soit pour Saint Albin la mairie de Pont de Beauvoisin.

Le conseil municipal de Saint Albin a décidé le 21 février 2017 de permettre aux habitants qui n’ont pas la possibilité de faire cette demande par internet, de la réaliser à la mairie avec l’aide de la secrétaire.

Par contre il faudra se rendre  à Pont de Beauvoisin pour la prise d’empreintes.

Pour plus de renseignements [http://vosdroits.service-public.fr/…]