Accueil particuliers  > Justice  > Accès au droit et à la justice  > Aide juridictionnelle

Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

Textes de référence

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 

  Accès à l'aide juridictionnelle

• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

  Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique 

  Conditions de ressources : section 1

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98

  Plafond de ressources

• Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

• Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

• Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle

  Plafonds de revenus et de patrimoine 20233

Services en ligne et formulaires

• Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

  Téléservice

• Demande d'aide juridictionnelle

  Formulaire

• Attestation de non-prise en charge par l'assureur

  Formulaire

• Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

  Formulaire

• Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

• Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

• Comment consulter gratuitement un avocat ?

• Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Et aussi

• Acteurs du monde judiciaire

  Justice

• Frais de justice : coût d'un procès

  Justice

Pour en savoir plus

• Pays de l'Union européenne

  Commission européenne

• Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle

  Ministère chargé de la justice

• Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative

Inscription sur les listes électorales

Nous vous rappelons que les inscriptions sur les listes électorales ne sont pas automatiques sauf pour les jeunes atteignant 18 ans. Les nouveaux arrivants dans la commune doivent se rendre en mairie pour s’inscrire ou suivant la nouvelle législation, s’inscrire par internet. Site : service-public.fr

– La possibilité pour le citoyen de vérifier lui-même sa situation électorale directement en ligne. Avec la mise en place du répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE, chaque citoyen pourra vérifier qu’il est bien inscrit sur les listes électorales et connaître son bureau de vote directement en ligne sur l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Carte d’identité

ATTENTION: à partir du 20 mars 2017 un nouveau système est mis en place par l’état pour les délivrance de  cartes d’identité.

La demande se fera par internet.

Il faudra remplir comme pour les demandes de passeport un document cerfa, scanner tous les documents et envoyer le tout par mail.

Pour la prise d’empreintes, un rendez vous sera donné à la mairie ayant le matériel soit pour Saint Albin la mairie de Pont de Beauvoisin.

Le conseil municipal de Saint Albin a décidé le 21 février 2017 de permettre aux habitants qui n’ont pas la possibilité de faire cette demande par internet, de la réaliser à la mairie avec l’aide de la secrétaire.

Par contre il faudra se rendre  à Pont de Beauvoisin pour la prise d’empreintes.

Pour plus de renseignements [http://vosdroits.service-public.fr/…]