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Question-réponse

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Vérifié le 15 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.

Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

 Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er juillet.

Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles. Il en est ainsi notamment pour les prestations suivantes :

• Pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
• Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.
• L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5

  Rétroactivité des droits aux prestations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

  Service des prestations

Questions ? Réponses !

• Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

© Direction de l'information légale et administrative

Inscription sur les listes électorales

Nous vous rappelons que les inscriptions sur les listes électorales ne sont pas automatiques sauf pour les jeunes atteignant 18 ans. Les nouveaux arrivants dans la commune doivent se rendre en mairie pour s’inscrire ou suivant la nouvelle législation, s’inscrire par internet. Site : service-public.fr

– La possibilité pour le citoyen de vérifier lui-même sa situation électorale directement en ligne. Avec la mise en place du répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE, chaque citoyen pourra vérifier qu’il est bien inscrit sur les listes électorales et connaître son bureau de vote directement en ligne sur l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Carte d’identité

ATTENTION: à partir du 20 mars 2017 un nouveau système est mis en place par l’état pour les délivrance de  cartes d’identité.

La demande se fera par internet.

Il faudra remplir comme pour les demandes de passeport un document cerfa, scanner tous les documents et envoyer le tout par mail.

Pour la prise d’empreintes, un rendez vous sera donné à la mairie ayant le matériel soit pour Saint Albin la mairie de Pont de Beauvoisin.

Le conseil municipal de Saint Albin a décidé le 21 février 2017 de permettre aux habitants qui n’ont pas la possibilité de faire cette demande par internet, de la réaliser à la mairie avec l’aide de la secrétaire.

Par contre il faudra se rendre  à Pont de Beauvoisin pour la prise d’empreintes.

Pour plus de renseignements [http://vosdroits.service-public.fr/…]