Règlementation

Les règlementations ont pour objet de fixer des règles pour limiter les nuisances environnementales et permettre des relations satisfaisantes de bon voisinage.

Rappels des horaires de tonte ou pour effectuer des travaux bruyants :

La loi interdit les nuisances sonores diurnes : « Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage (article R. 1334-31 du Code de la santé publique). En pratique, il ne faut pas abuser des bruits gênants.

Il est interdit d’utiliser des outils de jardinage bruyants en dehors de ces créneaux :

  • en jour ouvrable : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 ;
  • le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 ;
  • le dimanche : de 10h00 à midi.

Nous rappelons également qu’il est interdit de brûler des déchets verts

dans les jardins sous peine d’une amende de 450 € (arrêté préfectoral 2013 322-0020 de novembre 2013)et que l’on doit éviter les nuisances sonores causées par les chiens.

D’autre part,les trottoirs

ne doivent pas être utilisés pour garer des voitures.

Le stationnement est aussi interdit sur les « zébras » des arrêts de cars. Les enfants doivent pouvoir sortir du véhicule en toute sécurité.

Le ramassage des déchets ménagers

a lieu en général le jeudi matin. Il ne faut donc pas déposer de poubelles sur les trottoirs les autres jours.

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L’élagage

La plantation et l’entretien des haies en bordure de propriété

Entre deux propriétés de particuliers, les arbres ou les haies plantés en limite de terrain doivent respecter les distances imposées par la loi( article 671 du code civile):

  • Une distance minimale de 0.50 m de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2 m
  • Une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres ( dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur à l’âge adulte.
  • La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
  • La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.

    En bordure du domaine public, l’entretien de la végétation privée reste à la charge des propriétaires, dont la responsabilité est engagée en cas d’accident( haies empiétant sur les trottoirs et voiries réduisant ainsi la visibilité…)